1. Convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à un tiers («le cessionnaire»).
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Droit Opération de créance au cours de laquelle la propriété en est cédée à une tierce personne.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cession-de-creance/
La cession de créance est une convention par laquelle un créancier, appelé le cédant, transmet sa créance, qu'il tient sur l'un de ses débiteurs, à un tiers, dit le cessionnaire. Le principe de la cession de créance s’applique, par exemple, à la cession Dailly qui est une procédure de cession de créances professionnelles créée en jan...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
